Le télétravail doit être formalisé par un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée après avis du CSE. Il peut aussi être mis en place par avenant au contrat de travail individuel. .
🔄
Double volontariat
Le télétravail est basé sur le volontariat des deux parties. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement (sauf cas de force majeure ou pandémie), et le salarié ne peut pas l'exiger sans accord.
Sans accord collectif : 2,70 €/jour de télétravail, dans la limite de 59,40 €/mois. Avec accord collectif (branche ou entreprise) : 3,30 €/jour, jusqu'à 72,60 €/mois. Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations sauf justificatifs.
2,70 €/j (ou 3,30 € avec accord)
🖥️
Équipement à la charge de l'entreprise
Si l'entreprise impose le télétravail ou si c'est prévu par accord, elle doit fournir les équipements nécessaires (ordinateur, écran, chaise...) ou rembourser leur usage. Ce remboursement est exonéré de charges.
Exonéré de charges
🏥
Accident du travail en télétravail
Un accident survenu pendant les heures de télétravail, au domicile ou dans le lieu convenu, est présumé être un accident du travail. La même protection s'applique qu'au bureau.
Même protection qu'au bureau
⏰
Droit à la déconnexion garanti
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres, notamment le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail. Les durées maximales et les repos obligatoires s'appliquent identiquement.
Même droit à la déconnexion
🚫
Pas de réduction de salaire
Le passage au télétravail ne peut entraîner aucune réduction de rémunération. Le salarié conserve l'intégralité de son salaire, de ses primes et de ses avantages.
Salaire inchangé
🚌
Remboursement transport les jours TT
L'employeur doit obligatoirement maintenir la prise en charge à 50 % des abonnements de transport (art. L3261-2 CT), même en mode hybride. Aucune proratisation n'est légalement permise. La LF 2026 (art. 68, BOFiP 07/04/2026) proroge l'exonération jusqu'à 75 % pour l'employeur qui prend en charge 25 % supplémentaires de manière facultative.
Vérifier ton accord
à CT · à jour juin 2026 · ANI Télétravail du 26 nov. 2020 · URSSAF 2026.
Plafond exonération : 2,70 €/jour (59,40 €/mois) sans accord · 3,30 €/jour (72,60 €/mois) avec accord.
🏠 Tout reste sur ton appareil.
Outil indicatif & pédagogique · ANI du 26 novembre 2020 · Barèmes URSSAF 2026
💡 Mode d'emploi
Entre ton nombre de jours de télétravail par mois et l'indemnité versée par ton entreprise. Le module compare avec le plafond URSSAF exonéré de cotisations.
Les règles légales présentées sont issues du Code du travail et de l'ANI télétravail de 2020.
⚠️ Outil pédagogique — pas un avis juridique
SimulHeures est un outil d'information et d'aide à la compréhension de la législation du travail. Tous les résultats, montants et calculs sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l'auteur. En cas de litige ou de décision importante, consultez un conseiller juridique, votre service RH ou les services officiels (service-public.fr, DREETS). Vos données restent sur votre appareil · Aucune saisie transmise · Mentions légales