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SAISIE SALAIRE
LE COFFRE · V1.0

LE COFFRE

Une saisie sur salaire limite ce qu'un creancier peut prelever sur ta remuneration. Une partie de ton salaire est toujours protegee.

⚖️

UN BAREME PROGRESSIF

📊
7 TRANCHESDe 1/20e sur les revenus les plus bas jusqu'a la totalite au-dela de 25 810 €/an.
👨‍👩‍👧
PERSONNES A CHARGEChaque personne a charge augmente les seuils de 145 €/mois.
🛡️
MINIMUM VITALTu conserves toujours au moins 651,69 €/mois (montant du RSA).
📋

CE QUE J'ESTIME

Tu saisis ton salaire net mensuel et ton nombre de personnes a charge. L'outil calcule la quotite saisissable et ce qu'il te resterait.

🔐

ATTENTION

Ce calcul est indicatif. Le commissaire de justice ou le tribunal applique le bareme officiel avec ta situation exacte.

Bareme 2026 — decret n°2025-1299 du 24/12/2025. Tranches annuelles divisees par 12 pour le mensuel. Majoration de 145,00 €/mois par personne a charge (1 740 €/an — Décret n°2025-1299, art. R3252-3 CT). Minimum insaisissable : 651,69 €/mois (RSA personne seule depuis 1er avril 2026 — Décret n°2026-220 du 30/03/2026). Outil indicatif, ni avis juridique ni officiel.
⚠️ À titre indicatif uniquement. Résultats non opposables — ni avis juridique, ni valeur légale. Consultez un professionnel pour toute décision.
MODE D'EMPLOI
Lire les resultats
💶
SALAIRE NETTon salaire net mensuel apres impots (prelevement a la source deduit).
👨‍👩‍👧
PERSONNES A CHARGEConjoint/partenaire (revenus < RSA), enfants a charge, ascendants vivant avec toi (revenus < RSA).
📊
QUOTITE SAISISSABLELe maximum que peut prelever le creancier par mois, calcule tranche par tranche.
🛡️
MINIMUM VITAL651,69 €/mois toujours garanti, meme si le bareme donnerait moins.
Bareme 2026 : decret 2025-1299. 7 tranches : 1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3, totalite. Mensualise (annuel / 12). Majoration 145 €/mois/personne a charge. Seul le commissaire de justice fait foi.
— QUOTIENT SAISISSABLE —
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— €
SAISISSABLE / MOIS MAX
PROTEGE
— €
SAISISSABLE
— €
MINIMUM VITAL GARANTI
651,69 €
⚙️ PARAMETRES
€/MOIS
APRES PRELEVEMENT A LA SOURCE
CONJOINT/PARTENAIRE, ENFANTS, ASCENDANTS A CHARGE
📋 REGLES ESSENTIELLES
⚖️
BAREME PROGRESSIF 2026
7 tranches, de 1/20e sur les bas revenus a la totalite au-dela de 25 810 €/an (2 151 €/mois). Revi revalorise chaque annee par decret.
DECRET 2025-1299
🛡️
MINIMUM VITAL ABSOLU
Quoi qu'il arrive, tu conserves au moins 651,69 €/mois — montant du RSA personne seule. Meme si le bareme donnerait moins.
TOUJOURS GARANTI
👨‍👩‍👧
MAJORATION PERSONNES A CHARGE
Chaque personne a charge (conjoint, enfant, ascendant) augmente les seuils de 145 €/mois, reduisant la quotite saisissable.
+145 €/PERSONNE
🏛️
DEPUIS JUILLET 2025
La procédure est déjudiciarisée : c'est le commissaire de justice (ex-huissier) qui gere directement la saisie, sans passer par le tribunal.
REFORME 2025
💰
PENSION ALIMENTAIRE : REGLES DIFFERENTES
Pour une pension alimentaire, la totalité du salaire peut être saisie, à l'exception d'une somme égale au RSA (651,69 €), sans majoration pour personne à charge (651,69 €). Les tranches et taux peuvent aussi differer.
CAS SPECIFIQUE
⚖️ Cas particuliers
🍼 Pension alimentaire : règles différentes
Pour une pension alimentaire, le barème par tranches ne s'applique pas. La totalité du salaire dépassant le minimum vital (RSA : 651,69 €) peut être saisie directement pour payer le mois en cours et les arriérés. Procédure de paiement direct (CAF ou créancier) ou saisie sur rémunération.
🛡️ Éléments insaisissables du salaire
Certains éléments ne peuvent pas être saisis, même partiellement : remboursements de frais professionnels, allocations familiales (sauf créances alimentaires). Attention : les indemnités journalières AT/MP sont saisissables (elles s'ajoutent au salaire et suivent le barème progressif standard — idée reçue fréquente de les croire insaisissables). Vérifier avec un professionnel si ces éléments figurent dans la base de calcul.
📋 Procédure depuis juillet 2025
Depuis la réforme de juillet 2025, c'est le commissaire de justice (ex-huissier) qui gère directement la saisie sans passer par le tribunal. L'employeur est tenu de reverser la fraction saisie chaque mois. Tout manquement expose l'employeur à des pénalités.
BAREME 2026 — DECRET N°2025-1299 DU 24/12/2025. Ta convention collective ou un accord d'entreprise peut modifier les modalités applicables. Outil indicatif — ni avis juridique. Seul le commissaire de justice fait foi.
OUTIL INDICATIF — NI AVIS JURIDIQUE.
LE COFFRE · SAISIE SUR SALAIRE · V1.0
🔒 TOUT RESTE SUR TON APPAREIL.
⚠️ Outil pédagogique — pas un avis juridique
SimulHeures est un outil d'information et d'aide à la compréhension de la législation du travail. Tous les résultats, montants et calculs sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l'auteur. En cas de litige ou de décision importante, consultez un conseiller juridique, votre service RH ou les services officiels (service-public.fr, DREETS).
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