Rupture Conventionnelle — Indemnité & Procédure

⚙️ Ta situation

Date d'entrée dans l'entreprise

Date envisagée de rupture

1er jour après la fin du contrat (après homologation DREETS).

Salaire brut mensuel de référence

€ brut

1/12e des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (le plus favorable).

Base de calcul utilisée

📋 La procédure en 5 étapes

Entretien(s) préalable(s)

Au moins un entretien entre les deux parties. Chacun peut se faire assister. Aucune forme imposée, mais conseillé par écrit.

Pas de délai légal minimum entre entretiens

Signature de la convention

Document écrit signé des deux parties, mentionnant la date de rupture et le montant de l'indemnité.

Délai de rétractation : 15 jours calendaires

Chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la signature. Le délai commence le lendemain de la signature.

Demande d'homologation à la DREETS

Dépôt de la convention auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) après expiration du délai de rétractation. Dépôt possible en ligne sur TéléRC.

Homologation : 15 jours ouvrables

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est tacite. La rupture est effective après homologation.

Délai total minimum ≈ 1 mois

⚖️ Règles essentielles

📐

Calcul de l'indemnité légale

¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà. .

📅

Ancienneté minimale requise

Aucune ancienneté minimale n'est requise pour conclure une rupture conventionnelle. L'indemnité est due dès le premier jour.

💶

Fiscalité de l'indemnité (à jour juin 2026)

Impôt sur le revenu : exonérée dans la limite la plus élevée entre le montant légal/conventionnel, 2× la rémunération annuelle brute (année N-1), ou 50 % de l'indemnité — plafonné à 6 PASS (288 360 €). Cotisations sociales : exonérées dans la limite de 2 PASS (96 120 €) ; au-delà de 10 PASS, soumises dès le 1ᵉʳ euro. CSG/CRDS : dues sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle. Montants indicatifs — art. 80 duodecies CGI & art. L242-1 CSS (PASS 2026 = 48 060 €).

🛡️

Un plancher protecteur

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (et à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Au-delà, le montant se négocie librement (art. L1237-13 CT).

🏭

Côté employeur — contribution 40 %

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'employeur acquitte une contribution patronale de 40 % (contre 30 % auparavant) sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations (LFSS 2026, art. 15). C'est un coût pour l'entreprise, pas une retenue sur ton indemnité — mais ça peut peser dans la négociation.

👵

Cas particulier : retraite

Si tu remplis déjà les conditions pour une retraite à taux plein, l'indemnité est soumise à cotisations dès le 1ᵉʳ euro (pas d'exonération). L'intérêt financier de la rupture conventionnelle est alors réduit.

🏖️

Congés payés non pris

Les congés payés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice distincte, quel que soit le motif de rupture.

📋

Documents remis à la rupture

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail (ex-Pôle Emploi). La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage).

à CT.
🔄 Tout reste sur ton appareil.

Barème 2026 — indemnité légale minimale. Ta convention collective peut être plus favorable.