Somme de tous les salaires bruts versés pendant la durée du contrat.
Prime de précarité
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ℹ️ Précision
❌ Cas où la prime n'est PAS due
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Rupture à l'initiative du salarié
Si le salarié rompt son CDD avant le terme (sauf pour CDI), la prime de précarité n'est pas due.
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Faute grave du salarié
En cas de rupture anticipée pour faute grave ou lourde, aucune prime de précarité n'est versée.
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CDI proposé et accepté dans la même entreprise
Si un CDI est proposé à la suite du CDD et accepté par le salarié, la prime n'est pas due.
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Emploi à usage constant (certains secteurs)
Certains emplois dont il est d'usage de ne pas recourir au CDI (spectacle, BTP, hôtellerie...) sont exclus. Vérifier l' et ta convention collective.
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CDI proposé mais refusé par le salarié
Si l'entreprise propose un CDI pour le même poste à la fin du CDD et que le salarié refuse, la prime n'est légalement pas due si le CDI proposé concerne le même poste (ou équivalent) avec salaire au moins égal (art. L1243-10 3° CT).
⚠️
Contrats spécifiques
Contrats de professionnalisation, contrats aidés, contrats d'apprentissage, contrats conclus avec des étudiants pour une durée ≤ 3 mois pendant vacances scolaires.
⚖️ Règles essentielles
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10 % du total des salaires bruts
La prime de précarité est égale à 10 % du total des rémunérations brutes versées pendant toute la durée du CDD. Elle est versée à l'échéance du contrat avec le solde de tout compte. .
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6 % si formation prévue par accord
Si un accord de branche ou d'entreprise prévoit des actions de formation professionnelle au bénéfice des salariés en CDD, le taux peut être réduit à 6 %.
Sous condition d'accord collectif
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Versement à l'échéance du contrat
La prime est versée le dernier jour du contrat, en même temps que le solde de tout compte. Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Avec le solde de tout compte
🔄
Renouvellement du CDD
Un CDD peut être renouvelé 2 fois dans la limite de la durée maximale légale. La prime n'est due qu'à l'issue du dernier renouvellement, sur la totalité des salaires versés.
📊
Base de calcul : salaires bruts totaux
La base inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires, et toutes les rémunérations soumises à cotisations. Les remboursements de frais en sont exclus.
à CT — à jour juin 2026. Taux (10 % / 6 %) à titre indicatif.
📄 Tout reste sur ton appareil.
Code du travail français · Outil pédagogique · ni avis juridique
💡 Mode d'emploi
Entre le total des salaires bruts perçus pendant ton CDD et sélectionne le motif de fin de contrat. Le module calcule le montant de la prime de précarité et t'indique si elle est due.
La prime de précarité (10 % du brut total) est versée à la fin du CDD avec le solde de tout compte — sauf dans les cas d'exclusion listés ci-dessous.
⚠️ Outil pédagogique — pas un avis juridique
SimulHeures est un outil d'information et d'aide à la compréhension de la législation du travail. Tous les résultats, montants et calculs sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l'auteur. En cas de litige ou de décision importante, consultez un conseiller juridique, votre service RH ou les services officiels (service-public.fr, DREETS). Vos données restent sur votre appareil · Aucune saisie transmise · Mentions légales