Inaptitude & Reclassement

🔄 Les étapes de la procédure d'inaptitude

1

Arrêt de travail / fin du contrat suspendu

L'inaptitude est généralement constatée suite à un arrêt maladie ou AT/MP. Le médecin du travail est contacté pour la visite de reprise.

2

Visite médicale de reprise obligatoire

Obligatoire après un arrêt de plus de 60 jours (maladie ordinaire ou accident non professionnel), d'au moins 30 jours (accident du travail), ou sans condition de durée pour une maladie professionnelle (décret n°2022-372). C'est lors de cette visite que le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude.

3

Avis d'inaptitude — en 1 examen

Depuis 2017, le médecin du travail peut rendre son avis d'inaptitude en un seul examen (plus besoin de deux examens espacés). L'avis mentionne si le reclassement est possible ou non.

1 seul examen depuis 2017

4

Recherche de reclassement (1 mois)

L'employeur dispose d'1 mois pour proposer un poste de reclassement adapté, ou pour licencier si aucun reclassement n'est possible. Pendant ce mois, aucun salaire n'est dû (sauf accord ou usage).

1 mois pour reclasser ou licencier

5

Reclassement ou licenciement

Si le reclassement est impossible (postes inexistants, refus du salarié justifié, dispense par le médecin) : licenciement pour inaptitude avec indemnités spécifiques.

⚖️ Points clés

🔍

Inaptitude d'origine professionnelle vs non-professionnelle

L'inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) ouvre droit à des indemnités doublées par rapport à l'inaptitude non professionnelle. La mention dans l'avis du médecin du travail est déterminante.

Indemnités × 2 si origine pro

📋

Contestation de l'avis médical

Le salarié ou l'employeur peut contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification. Le CPH peut demander une expertise médicale.

15 jours pour contester

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Obligation de recherche sérieuse et loyale

L'employeur doit rechercher activement un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail, dans l'entreprise et le groupe. Il doit consulter le CSE et informer le salarié par écrit.

Obligation de moyens

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Périmètre de recherche : l'entreprise et le groupe

La recherche doit s'étendre à l'ensemble des entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Groupe entier concerné

✅

Poste proposé : adapté aux capacités

Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédent, en tenant compte des préconisations médicales. Il peut nécessiter une formation préalable à la charge de l'employeur.

Formation possible à la charge de l'employeur

🚫

Dispense de reclassement par le médecin

Le médecin du travail peut indiquer dans son avis que tout maintien dans l'emploi est gravement préjudiciable ou que l'état de santé s'oppose à tout reclassement. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de rechercher.

Licenciement immédiat possible

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Refus du salarié

Le salarié peut refuser le poste proposé. Si son refus est justifié (poste non conforme aux préconisations médicales, conditions dégradées...), ce refus ne peut pas être reproché. Sinon, l'employeur peut licencier.

🧮 Calculer l'indemnité d'inaptitude

Salaire brut mensuel de référence

€/mois

Ancienneté (années complètes)

ans

Origine de l'inaptitude

⚖️ Règles d'indemnisation

💶

Inaptitude non pro : indemnité légale normale

¼ de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis ⅓ au-delà. Identique au licenciement classique. .

Même calcul que licenciement

💰

Inaptitude pro (AT/MP) : indemnité doublée

L'indemnité est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. . De plus, l'indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié ne peut pas l'exécuter.

× 2 —

🎁

Préavis payé même non exécuté

En cas d'inaptitude professionnelle (AT/MP), l'indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié ne peut pas physiquement l'exécuter. Pour l'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas dû si le médecin a dispensé de reclassement.

Origine professionnelle uniquement