La grève est un droit fondamental. Aucun préavis légal en dehors des services publics.
Droits & retenue 1/30e
✊
Droits du grévistePas de sanction possible pour fait de grève. Protection renforcée contre le licenciement.
⚖️
💶 Retenue sur salaireDans le privé, la retenue est strictement proportionnelle au temps réel de grève (1/30e forfaitaire = fonction publique uniquement).
Vos saisies restent sur votre appareil.
⚠️ À titre indicatif uniquement. Résultats non opposables — ni avis juridique, ni valeur légale. Consultez un professionnel pour toute décision.
Le droit de grève est un droit fondamental garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 7). Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. .
Droit constitutionnel
📋
Pas de préavis obligatoire dans le privé
Dans le secteur privé, aucun préavis n'est obligatoire avant de se mettre en grève. Exception : les entreprises privées gérant une mission de service public (transports périurbains, collecte des déchets pour une commune…) sont soumises au même préavis de 5 jours francs que le secteur public.
Préavis 5 jours : service public + entreprises privées assurant un service public
💶
Retenue de 1/30e par jour
⚠️ Attention : dans le secteur privé, la Cour de cassation interdit le calcul forfaitaire au 1/30e par jour. La retenue doit être strictement proportionnelle au temps de travail réel suspendu : salaire mensuel ÷ nombre total d'heures travaillables du mois × heures de grève. La règle du 1/30e est réservée à la fonction publique (loi du 29 juillet 1961).
Un salarié ne peut pas être licencié pour fait de grève, sauf en cas de faute lourde (violence, séquestration, sabotage...). Le licenciement d'un gréviste non fautif est nul de plein droit.
Licenciement nul sauf faute lourde
📅
Ancienneté et congés préservés
Les jours de grève n'interrompent pas le contrat de travail. L'ancienneté continue de courir. En revanche, les jours de grève ne sont pas assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
Contrat suspendu, non rompu
🚫 Ce qui est interdit
🚫
Remplacer un gréviste par un intérimaire
Il est strictement interdit de recourir à l'intérim ou à un CDD pour remplacer un salarié en grève. et CT. Sanction pénale possible.
🚫
Sanctionner pour exercice normal du droit de grève
Toute sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation) motivée par la participation à une grève légale est nulle. Sauf faute lourde caractérisée.
🚫
Retenue excessive (supérieure au temps réel)
La retenue ne peut pas dépasser la durée réelle du temps de travail suspendu. Toute retenue supérieure est illicite (pratique du 1/30e dans le privé peut constituer une sanction pécuniaire déguisée) et peut donner lieu à un rappel de salaire.
🚫
Discriminer dans les augmentations ou promotions
L'exercice du droit de grève ne peut pas être pris en compte pour une décision d'augmentation, de promotion ou d'avancement. .
ℹ️ Grève partielle
⏰
Grève d'une heure ou d'une demi-journée
La retenue est calculée au prorata de la durée réelle de la grève. Pour une grève d'une heure, la retenue doit être strictement proportionnelle (secteur privé) : (1h / Nombre d'heures travaillables du mois) × Salaire mensuel.
Prorata de la durée réelle
à CT · Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946.
✊ Tout reste sur ton appareil.
Droit constitutionnel du travail · Outil pédagogique · ni avis juridique
💡 Mode d'emploi
Secteur privé : retenue proportionnelle au temps réel (jurisprudence Cour de cassation). Secteur public : règle du 1/30e indivisible.
Ce module explique les droits du gréviste et les restrictions légales qui s'appliquent à l'employeur selon le Code du travail.
⚠️ Outil pédagogique — pas un avis juridique
SimulHeures est un outil d'information et d'aide à la compréhension de la législation du travail. Tous les résultats, montants et calculs sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l'auteur. En cas de litige ou de décision importante, consultez un conseiller juridique, votre service RH ou les services officiels (service-public.fr, DREETS). Vos données restent sur votre appareil · Aucune saisie transmise · Mentions légales