Épargne Salariale — Participation & Intéressement

💼 Participation aux bénéfices

Obligatoire ≥ 50 sal.

* Loi Partage Valeur : obligation simplifiée 11–49 sal.

Part des bénéfices de l'entreprise redistribuée aux salariés selon une formule légale. Bloquée 5 ans (sauf déblocage anticipé). Exonérée d'impôt sur le revenu si placée sur un PEE.
* Loi du 29/11/2023 (Partage de la Valeur) : les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net ≥ 1 % du CA pendant 3 ans consécutifs doivent mettre en place un dispositif (participation, intéressement ou prime PPV).

5 ans

Durée de blocage

≥ 50

Salariés (obligatoire)

Formule

Légale ou dérogatoire

Exo. IR

Si placée sur PEE

🎯 Intéressement

Facultatif — accord requis

Prime liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise selon des critères définis par accord. Disponible immédiatement ou placée sur PEE (exonération IR). Non soumise à cotisations sociales dans la limite du plafond.

Immédiat

Ou placé sur PEE

75% PASS

Plafond individuel/an

Accord

3 ans max, renouvelable

Exo. IR

Si placé sur PEE

🏦 PEE — Plan d'Épargne Entreprise

Facultatif

Support de placement collectif pour les sommes issues de la participation, l'intéressement et les versements volontaires. L'entreprise peut abonder (jusqu'à 3× les versements du salarié). Blocage 5 ans sauf cas de déblocage.

3 844,80 €

Plafond abondement/an 2026

5 ans

Durée de blocage

🏛️ PER — Plan d'Épargne Retraite Collectif

Facultatif

Épargne retraite longue durée. Fonds disponibles uniquement à la retraite (sauf cas de déblocage). Versements déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Abondement possible de l'employeur.

Retraite

Disponible à la retraite

Déductible

Du revenu imposable

Ces cas permettent de récupérer les sommes bloquées sur le PEE avant le délai de 5 ans, sans pénalité et en exonération d'impôt.

💍

Mariage ou PACS

Du salarié. Déblocage possible dans les 6 mois suivant l'événement.

👶

Naissance ou adoption d'un 3e enfant

À partir du 3e enfant (ou plus) à charge. Dans les 6 mois suivant la naissance.

💔

Divorce, séparation, dissolution du PACS

Avec jugement définitif et garde d'au moins un enfant.

♿

Invalidité

Du salarié, de son conjoint ou d'un enfant. Toutes catégories d'invalidité.

💀

Décès du salarié ou du conjoint

Les héritiers peuvent débloquer les fonds.

🏠

Acquisition de la résidence principale

Achat ou construction (pas les travaux). Valable pour le PEE et pour le PER (versements volontaires, intéressement et participation sur le PER — loi Pacte).

🔨

Remise en état de la résidence principale

Suite à catastrophe naturelle ou technologique reconnue.

💼

Rupture du contrat de travail

Licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle — tout motif de rupture ouvre ce cas de déblocage (pas seulement la "perte d'emploi").

🏢

Création ou reprise d'entreprise

Par le salarié, son conjoint ou ses enfants.

💸

Surendettement

Sur demande de la commission de surendettement ou du juge.

🧮 Simuler l'abondement PEE

Versement volontaire du salarié

€

Taux d'abondement de l'entreprise

L'entreprise peut abonder jusqu'à 300% du versement salarié, dans la limite de 3 844,80 €/an (2026).

⚖️ Règles clés

💶

Participation : exonération si placée sur PEE

La participation est exonérée d'impôt sur le revenu si elle est investie sur le PEE. Si le salarié choisit de la percevoir immédiatement, elle est imposable comme un salaire.

Exo. IR si PEE

🎯

Intéressement : choix immédiat ou différé

Le salarié a 15 jours pour choisir entre percevoir l'intéressement (imposable) ou le placer sur PEE/PER (exonéré IR). Sans réponse dans ce délai, la somme est investie par défaut sur le PEE.

15 jours pour choisir

🏦

Abondement : un cadeau de l'employeur

L'abondement est versé par l'entreprise en plus du versement du salarié. Il est exonéré de cotisations sociales et d'IR dans la limite de 3 844,80 €/an pour le PEE (2026). C'est un avantage souvent sous-utilisé.

3 844,80 €/an max 2026

📋

Vérifier son accord d'entreprise

Les dispositifs d'épargne salariale sont négociés par accord collectif. Tous les salariés n'y ont pas accès — cela dépend de l'existence d'un accord dans leur entreprise.

Accord collectif requis

à CT · Loi Pacte 2019 · Plafonds 2026 (à jour juin 2026).
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Loi Pacte du 22 mai 2019 · Barèmes URSSAF/DGFiP 2026 · Outil pédagogique