Démission Légitime — Chômage & ARE

🔍 Mon cas ouvre-t-il l'ARE ?

Ma situation de démission

✅ Les cas de démission légitime ouvrant l'ARE

🔄 Reconversion professionnelle

Projet de reconversion ou de reprise/création d'entreprise sérieux, nécessitant une formation. Conditions : 5 ans d'ancienneté comme salarié + projet validé par le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). France Travail statue dans les 4 mois.

5 ans d'ancienneté + CEP requis

👫 Suivi du conjoint

Tu quittes ton emploi pour suivre ton conjoint (marié, pacsé ou concubin) qui déménage en raison d'un changement d'emploi (mutation, premier emploi, nouvel emploi après chômage). Le déménagement doit rendre impossible le maintien dans l'emploi.

Classique et bien encadré

💍 Mariage ou PACS

Démission dans les 2 mois avant ou les 2 mois après la célébration du mariage ou du PACS, si le déménagement qui en résulte empêche la poursuite du contrat.

Dans les 2 mois avant OU après le mariage/PACS

💸 Non-paiement du salaire

L'employeur ne paie pas le salaire dû. La démission qui en résulte est légitime si le salarié peut en apporter la preuve (bulletins, mise en demeure…). Recommandé : faire constater la faute préalablement.

Preuve requise

⚠️ Actes délictueux de l'employeur

Violence, harcèlement moral ou sexuel avéré (idéalement avec dépôt de plainte ou décision prud'homale). La démission est légitime si les faits sont établis.

Faits établis requis

📄 CDI non concluant (< 65 jours)

Tu démissionnes d'un CDI pour un autre CDI, mais la période d'essai est rompue dans les 65 jours travaillés (environ 3 mois calendaires). Tu peux retrouver tes droits ARE au titre de l'ancien contrat.

65 jours travaillés max sur le nouveau contrat (≈ 3 mois)

🏢 Création d'entreprise qui échoue

Tu as démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, et le projet échoue dans les 3 ans. Tu peux alors ouvrir des droits ARE, sous conditions (France Travail examine le dossier).

Examen du dossier par France Travail

⚖️ Règles essentielles

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La démission classique n'ouvre PAS l'ARE

Une démission sans motif légitime ne donne pas droit à l'ARE. Seules les situations listées ci-dessus (ou reconnues par France Travail après examen) ouvrent des droits. La liste est limitative.

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Recours après 4 mois si refus

Si France Travail refuse l'ouverture de droits pour démission légitime, un réexamen peut être demandé auprès de l'Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail après 4 mois de chômage non indemnisé.

Commission paritaire après 4 mois

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Constituer un dossier solide

Preuves du déménagement, acte de mariage/PACS, bulletins de salaire impayés, validation CEP, contrat du conjoint… Plus le dossier est documenté, plus la reconnaissance est rapide.

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⚠️ Abandon de poste = démission présumée (pas d'ARE)

Depuis la loi du 21 déc. 2022 (art. L1237-1-1 CT, décret du 17 avril 2023, validé par le Conseil d'État en déc. 2024), un salarié qui abandonne son poste et ne revient pas après une mise en demeure (LRAR ou remise en main propre, délai d'au moins 15 jours calendaires) est présumé démissionnaire — donc privé d'allocations chômage. La présomption est écartée pour un motif légitime (santé, droit de retrait, droit de grève, modification du contrat par l'employeur…). Recours possible devant le conseil de prud'hommes dans le mois suivant la mise en demeure.

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Démission-reconversion : la procédure

Pour ouvrir l'ARE via un projet de reconversion : (1) justifier 5 ans d'activité continue (affiliation), (2) faire valider un projet réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), (3) après un conseil en évolution professionnelle (CEP) réalisé avant la démission. Démarche à enclencher impérativement avant de démissionner (art. L5422-1-1 du Code du travail).

Convention d'assurance chômage du 15 nov. 2024 · Art. 2 du règlement général Unédic · à jour juin 2026.
Outil indicatif & pédagogique — seul France Travail statue sur l'ouverture des droits.
🚪 Tout reste sur ton appareil.

Règlement général Unédic · Outil pédagogique · ni avis juridique