Heures de Délégation — Mandats & Crédits

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Heures de délégation

Les représentants du personnel disposent d'heures payées pour exercer leur mandat.

Mandats · Crédits · Droits

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Crédit d'heures légalVarie selon le mandat (CSE, délégué syndical…) et la taille de l'entreprise.

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⚖️ Règles d'utilisationLes heures de délégation sont présumées utilisées conformément au mandat.

Vos saisies restent sur votre appareil.

⚠️ À titre indicatif uniquement. Résultats non opposables — ni avis juridique, ni valeur légale. Consultez un professionnel pour toute décision.

📊 Crédits d'heures par mandat

Membre élu CSE titulaire — effectifCrédit / mois

11 à 49 salariés10 h/mois

50 à 74 salariés18 h/mois

75 à 99 salariés19 h/mois

100 à 199 salariés21 h/mois

200 à 499 salariés22 h/mois

500 à 1 499 salariés24 h/mois

1 500 à 1 999 salariés26 h/mois

2 000 salariés et plus28 à 34 h/mois

Barème de l' (titulaires CSE). Plancher légal : 10 h (< 50 sal.) ou 16 h (≥ 50 sal.) — .

Autres mandatsCrédit / mois

Délégué syndical (50 à 149 sal.)12 h/mois

Délégué syndical (150 à 499 sal.)18 h/mois

Délégué syndical (≥ 500 sal.)24 h/mois

Représentant syndical au CSE (≥ 501 sal.)20 h/mois

Membre CSSCT · Représentant de proximitéFixé par accord

Secrétaire du CSEPas de crédit spécifique

DS : . Ces crédits sont des minima, améliorables par accord de branche ou d'entreprise.

🧮 Mon crédit mensuel

Mon mandat

Taux horaire brut

€/h

Salaire brut mensuel ÷ 151,67 pour un temps plein.

⚖️ Règles essentielles

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Maintien intégral de la rémunération

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur ne peut pas les déduire du salaire. .

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Liberté de circulation

Le représentant du personnel peut circuler librement dans l'entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, dans les limites qui ne perturbent pas le travail. .

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Report et mutualisation possibles

Les membres titulaires du CSE peuvent reporter les heures non utilisées d'un mois sur l'autre dans la limite de l'année civile (12 mois — non 6 mois — ). Dans la limite de 1,5× le crédit mensuel par mois. Cela suivants (dans la limite d'1,5× le crédit mensuel). Ils peuvent aussi les partager avec les membres suppléants.

Report 12 mois (année civile) · Mutualisation · Plafond 1,5×/mois

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Bon de délégation — usage encadré

L'employeur peut demander un bon de délégation pour suivre l'utilisation des heures — mais uniquement a posteriori. Il ne peut pas conditionner le départ en délégation à un accord préalable.

Informatif, pas un accord préalable

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Protection contre la discrimination

Toute discrimination (salaire, avancement, notation) liée à l'exercice d'un mandat représentatif est interdite et sanctionnée pénalement. .

à CT · Ordonnances Macron 2017 · Outil pédagogique.
Les crédits peuvent varier par accord de branche ou d'entreprise.
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