CSE & Représentation

🏛️

Comité Social et Économique

Instance unique de représentation du personnel depuis 2020. Remplace les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

salariés
pendant 12 mois

CSE obligatoire
10h délégation/mois

salariés
pendant 12 mois

Attributions élargies
18h délégation/mois

🟢 11 à 49 salariés

🔵 50 salariés et plus

👤 Tes droits

📢

Réclamations individuelles et collectives

Le CSE présente à l'employeur les réclamations sur les salaires, l'application du Code du travail, des conventions et accords. Il peut signaler des manquements à l'inspection du travail.

11-49 salariés

🦺

Santé, sécurité et conditions de travail

Réalise des enquêtes en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Peut alerter l'employeur sur tout danger grave et imminent.

11-49 salariés

⏰

Heures de délégation : 10 h/mois

Chaque élu titulaire dispose de 10 heures par mois pour exercer son mandat, rémunérées comme du temps de travail.

11-49 salariés

👥

Composition

11-24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant · 25-49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants. Mandat de 4 ans.

11-49 salariés

⚠️

Pas de personnalité morale

Le CSE de moins de 50 salariés ne peut ni avoir de patrimoine, ni agir en justice. Il n'a pas de budget de fonctionnement obligatoire.

Limite importante

📊

Consultations économiques obligatoires

Le CSE est consulté obligatoirement sur les orientations stratégiques, la situation économique, la politique sociale (emploi, formation, égalité). Au moins 3 consultations annuelles.

≥ 50 salariés

🎭

Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE gère les ASC : chèques-vacances, billetterie, arbres de Noël, aide aux loisirs... Il n'existe aucun minimum légal : le budget ASC est fixé par accord ou par usage, et ne peut pas être inférieur au ratio (contribution / masse salariale) le plus élevé des années précédentes.

≥ 50 salariés

⏰

Heures de délégation : 18 h/mois (50-74 sal.)

Le crédit légal varie selon la taille : 18h (50-74 sal.), 19h (75-99), 21h (100-199), 22h (200-499), plus selon accord. Ce crédit peut être mutualisé entre membres et reporté d'un mois à l'autre dans la limite de l'année civile (12 mois — non 6 mois).

≥ 50 salariés

🚨

Droit d'alerte économique

Si le CSE a connaissance de faits préoccupants pour la situation économique de l'entreprise, il peut activer un droit d'alerte et demander des explications à l'employeur.

≥ 50 salariés

💰

Budget de fonctionnement

L'employeur verse un budget de fonctionnement au CSE (0,20 % de la masse salariale pour les entreprises de 50-1999 salariés, 0,22 % au-delà). Sert à financer les expertises et l'activité du CSE.

≥ 50 salariés

🗂️

BDESE — base de données économiques, sociales et environnementales

L'employeur met à disposition du CSE une BDESE actualisée : elle rassemble les informations sur l'investissement, l'égalité professionnelle, la rémunération, les fonds propres, et depuis 2022 les conséquences environnementales de l'activité. C'est le socle des consultations récurrentes.

≥ 50 salariés

📆

Réunions périodiques

Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et au moins une fois tous les 2 mois en dessous (sauf accord plus favorable). Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

≥ 50 salariés

🦺

CSSCT — Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail

Obligatoire dans les entreprises de 300+ salariés (ou sur décision de l'inspection du travail). Reprend les anciennes missions du CHSCT : accidents du travail, prévention des risques, inspections. Composée d'élus CSE désignés.

≥ 300 salariés (obligatoire)

🏛️

CSE Central et CSE d'établissement

Dans les entreprises multi-sites, chaque établissement distinct a son propre CSE d'établissement. Un CSE Central coordonne au niveau de l'entreprise pour les sujets qui dépassent le périmètre d'un seul site.

Multi-établissements

🔬

Droit à l'expertise

Le CSE peut faire appel à un expert-comptable (financé par l'employeur) pour analyser les comptes annuels ou la politique sociale, et lors d'une opération de restructuration / d'un PSE. En cas de risque grave identifié, il peut mandater un expert habilité. Ces droits sont encadrés par le Code du travail (art. L2315-78 et s.).

≥ 50 salariés

📋

Droit à l'information

Le CSE est informé et consulté avant toute décision importante : licenciements collectifs, restructurations, modification des conditions de travail. Il peut rendre un avis.

Tous seuils

🗳️

Élections : mandat de 4 ans (2 à 4 par accord)

Le mandat dure 4 ans par défaut, mais un accord peut le fixer entre 2 et 4 ans. Électeur dès 3 mois d'ancienneté, éligible dès 1 an (16 ans minimum pour voter, 18 ans pour être élu). Le scrutin et la répartition des sièges sont organisés par le protocole d'accord préélectoral (PAP), qui doit aussi viser une représentation équilibrée femmes-hommes.

Tous seuils

🆕

Mandats désormais illimités

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (« loi Seniors ») a supprimé, en modifiant l'art. , la limite de 3 mandats successifs qui s'appliquait aux entreprises de 50 salariés et plus. Depuis le 26 octobre 2025, un élu (titulaire ou suppléant) peut être réélu sans limite, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Loi 24 oct. 2025

🏛️

Délit d'entrave

Entraver la constitution du CSE ou la libre désignation de ses membres : jusqu'à 1 an d'emprisonnement + 7 500 € d'amende. Entraver le fonctionnement d'un CSE déjà en place : 7 500 € d'amende (la peine de prison a été supprimée par la loi du 6 août 2015). Pour une personne morale, l'amende est portée à 37 500 €. Le litige se porte devant le tribunal judiciaire.

Protection légale

🤝

Délégué syndical — distinct du CSE

Dans les entreprises de 50+ salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical (DS). Crédit d'heures DS : 12h (50 à 150 sal.), 18h (151 à 499 sal.), 24h (500 sal. et +) — art. L2143-13 CT (Légifrance) — . Le DS négocie les accords collectifs d'entreprise.

≥ 50 salariés

🗞️

Droit à l'affichage et à la communication

Le CSE dispose de panneaux d'affichage et peut distribuer des publications. Dans les entreprises de 50+ salariés, il peut utiliser les outils numériques internes selon les modalités fixées par accord.

Tous seuils

🛡️

Élus = salariés protégés

Tout élu (titulaire ou suppléant) et tout candidat est un salarié protégé : son licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail. La protection dure le temps du mandat et 6 mois après (12 mois pour un candidat non élu, sous conditions). Un licenciement sans autorisation est nul.

Tous seuils

🚫

Référent harcèlement sexuel

Tout CSE, dès 11 salariés, désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (). Dans les entreprises de 250+ salariés, l'employeur désigne en plus son propre référent.

Tous seuils

🎓

Formation des élus

Chaque élu a droit à une formation santé-sécurité (SSCT) de 5 jours au premier mandat (3 jours en cas de renouvellement), financée par l'employeur. Dans les entreprises de 50+ salariés, s'ajoute une formation économique de 5 jours (prise sur le budget de fonctionnement du CSE).

Tous seuils

🚶

Liberté de déplacement

Pendant ses heures de délégation, l'élu circule librement dans et hors de l'entreprise pour exercer son mandat. Ces heures sont présumées utilisées conformément au mandat et payées comme du temps de travail ; l'employeur ne peut les contester qu'après coup, devant le juge.

Tous seuils

Outil indicatif, informatif et pédagogique. CSE créé par les ordonnances de 2017, généralisé en 2020. Mise à jour : loi du 24/10/2025 (mandats illimités). Ta convention collective et tes accords d'entreprise peuvent prévoir des droits plus favorables. Ceci n'est pas un avis juridique — en cas de doute, rapproche-toi d'un représentant du personnel ou d'un juriste RH.

CSE & REPRÉSENTATION · LA TRIBUNE · V1.0
🏛️ INFORMATIF — NEUTRE — RÈGLES 2026

Le CSE

2 seuils, 2 niveaux

Nouveauté 2025