Pas de conditions légales. Durée libre. Accord de l'employeur indispensable. Pas de droit au retour garanti (sauf accord).
🌍 Congé sabbatique
Conditions strictes (36 mois ancienneté, 6 ans activité). Durée 6-11 mois. Retour garanti par la loi. Procédure légale encadrée.
⚖️ Ce que dit la loi
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Aucune obligation légale pour l'employeur
Le congé sans solde n'est pas un droit légal automatique (contrairement au congé sabbatique ou parental). L'employeur peut refuser. Son accord est impératif — il vaut mieux le formaliser par écrit.
Accord de l'employeur obligatoire
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Durée et conditions entièrement libres
Pas de durée minimale ni maximale fixée par la loi. Quelques jours, quelques semaines ou plusieurs mois — c'est ce que les deux parties négocient. Tout se fixe par accord écrit.
Tout par accord
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Aucun salaire pendant le CSS
Le contrat est suspendu. Aucune rémunération n'est due par l'employeur. Les cotisations sociales ne sont plus versées (pas de trimestres retraite cotisés, pas d'IJ maladie).
Pas de salaire
🛡️
Protection sociale réduite
Pendant le CSS, la couverture maladie est maintenue via la solidarité nationale (droits prolongés pendant 1 an). La mutuelle d'entreprise est suspendue sauf accord. Les trimestres retraite ne sont pas acquis.
Vérifier mutuelle et retraite
🔄
Retour dans l'entreprise
Le retour n'est garanti que si l'accord le prévoit expressément. En l'absence de clause, l'employeur peut avoir pourvu le poste. Toujours fixer les conditions de retour par écrit avant le départ.
Retour à négocier par écrit
📅
Ancienneté suspendue
Même si le contrat est suspendu, l'ancienneté est suspendue pendant le congé (sauf accord/convention plus favorable). Les congés payés ne s'acquièrent pas pendant le CSS, mais l'ancienneté est suspendue sauf accord expressément contraire.
Ancienneté maintenue
📝 Checklist avant de partir
✉️
Accord écrit de l'employeur
Avec la durée exacte, la date de début et de fin, et les conditions de retour.
🏥
Vérifier la couverture mutuelle
La mutuelle d'entreprise est suspendue. Prévoir une couverture individuelle si besoin.
🏛️
Trimestres retraite
Les trimestres ne sont pas validés pendant un CSS. Envisager un rachat ou une cotisation volontaire pour les longues durées.
📋
Clause de retour garantie
Sans clause expresse dans l'accord, le retour n'est pas garanti. Négocier une clause de retour à poste identique ou équivalent.
💼
Activité pendant le CSS
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté. Travailler pour un concurrent reste interdit, sauf levée expresse dans l'accord.
(suspension du contrat) — Le CSS n'est pas codifié comme droit autonome.
Tout négocier par écrit.
🌿 Tout reste sur ton appareil.
Outil pédagogique · Code du travail français · ni avis juridique
💡 Mode d'emploi
Le congé sans solde n'est pas un droit légal automatique — c'est un accord entre toi et ton employeur. Ce module explique les règles, les différences avec le congé sabbatique, et la checklist avant de partir.
⚠️ Outil pédagogique — pas un avis juridique
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