AT/MP — Accident du Travail & Maladie Pro

📋 Procédure en cas d'accident

Informer l'employeur dans les 24h

Le salarié (ou un tiers) doit déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. Par tout moyen (oral, écrit, LRAR).

24h —

L'employeur déclare à la CPAM sous 48h

L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48h ouvrées suivant la prise de connaissance. Il remet aussi une feuille d'accident au salarié (gratuité des soins).

48h ouvrées — formulaire S6200

Consulter un médecin — arrêt de travail

Le médecin établit un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions. Ce document est fondamental pour la reconnaissance AT.

Instruction par la CPAM (30 jours, 90 jours si enquête)

La CPAM dispose de 30 jours francs pour statuer ou lancer une enquête. En cas d'investigations complémentaires, le délai total est porté à 90 jours. Sans décision à l'issue de ces délais, le silence vaut reconnaissance implicite.

30 j (base) / 90 j (enquête) — silence vaut acceptation

Reconnaissance AT — droits ouverts

En cas de reconnaissance, les soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais. Les IJ sont majorées dès le 1er jour (pas de délai de carence).

Prise en charge 100%

⚖️ Règles essentielles AT

📍

Définition légale de l'AT

Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. La présomption d'imputabilité joue en faveur du salarié : si l'accident survient pendant le temps et sur le lieu de travail, il est présumé AT.

Présomption en faveur du salarié

🚗

Accident de trajet

L'accident survenant sur le trajet habituel domicile-travail (ou lieu de restauration) est assimilé à un AT. Même indemnisation, mais pas de majoration des fautes inexcusables de l'employeur.

Même régime que l'AT

🏠

Télétravail : même protection

Un accident survenant pendant les heures de télétravail, au domicile ou dans le lieu convenu, bénéficie de la même présomption d'imputabilité qu'un accident au bureau.

Même protection

🛡️

Protection contre le licenciement

Pendant l'arrêt AT, le contrat est suspendu. Le licenciement est interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à l'AT.

Protection renforcée

⚠️

Faute inexcusable de l'employeur

Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, sa faute inexcusable peut être reconnue, majorant significativement l'indemnisation de la victime.

Majoration des indemnités

📋

Définition de la maladie professionnelle

Maladie contractée en raison de l'exercice habituel d'une profession et figurant dans les tableaux officiels des MP (CPAM). Peut aussi être reconnue hors tableau par le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP).

Tableaux officiels CPAM

📅

Délai de déclaration : 2 ans

Le salarié dispose de 2 ans pour déclarer la maladie professionnelle à sa CPAM. Ce délai court à partir de la date du certificat médical initial (CMI) qui établit le lien entre la maladie et le travail, ou de la cessation d'activité. La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n°60-3950.

2 ans pour déclarer — formulaire Cerfa

🔍

Instruction par la CPAM (120 jours — 4 mois)

La CPAM dispose de 120 jours francs pour instruire la demande (consultation des tableaux, enquête si nécessaire). Si l'enquête est complexe, le délai peut être prolongé. Sans décision dans ce délai, la demande peut être considérée tacitement acceptée selon les cas.

Silence = reconnaissance

🫁

Exemples de maladies professionnelles

Troubles musculo-squelettiques (TMS — tableau n°57), surdité professionnelle (tableau n°42), amiante/mésothéliome (tableau n°30), lombalgies (tableau n°98), affections psychiques liées au travail (hors tableau — CRRMP).

🏥

Médecin du travail : interlocuteur clé

Le médecin du travail peut établir un certificat d'exposition, rédiger un rapport circonstancié et orienter vers la bonne procédure. Consultation gratuite et confidentielle.

Gratuit et confidentiel

📊

Taux d'incapacité permanente (IPP)

Après consolidation (état stabilisé), un médecin conseil évalue le taux d'IPP. En dessous de 10% : capital. Au-dessus de 10% : rente viagère. Ce taux détermine l'indemnisation à vie.

Rente si IPP ≥ 10%

🧮 Estimer les IJ AT/MP

Salaire journalier de référence

€/jour

Saisis ton salaire mensuel brut (M-1). Le SJR est calculé automatiquement : salaire ÷ 30,42.

Période d'arrêt

⚖️ Barème d'indemnisation AT/MP

💰

IJ supérieures à la maladie ordinaire

J1 à J28 : 60 % du salaire journalier de référence. À partir du J29 : 80 % du salaire journalier. Pas de délai de carence (contrairement à la maladie ordinaire : 3 jours).

60% puis 80% — sans carence

🏥

Soins à 100% sans avance

Tous les soins médicaux liés à l'AT/MP sont pris en charge à 100% par la CPAM, sans avance de frais ni ticket modérateur. La feuille d'accident (remise par l'employeur) permet cette prise en charge.

Tiers payant intégral

📈

Rente en cas d'incapacité permanente

Si le taux d'IPP ≥ 10% après consolidation, une rente viagère est versée. Son montant = salaire annuel × taux d'IPP (pondéré). En cas de décès, une rente est versée aux ayants droit.

Rente viagère si IPP ≥ 10%

à · à — Conforme au Code de la sécurité sociale, à jour juin 2026.
IJ AT/MP 2026 : 60% (J1–J28, plafond 240,49 €/j) puis 80% (J29+, plafond 320,66 €/j). Sans délai de carence.
🦺 Tout reste sur ton appareil.

Outil indicatif & pédagogique · Seule la CPAM fait foi pour la reconnaissance et l'indemnisation