Activité Partielle

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Quand l'entreprise réduit ou suspend l'activité, l'État compense une partie du salaire. Ni le salarié ni l'employeur ne perdent tout.

Distinct du chômage : le contrat reste en vigueur.

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Deux niveaux

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Activité partielle classique (AP)Pour des raisons économiques, techniques, naturelles. Indemnité = 60 % du brut (plancher SMIC).

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APLD — Longue DuréePour restructuration profonde. Taux maintenu à 70 % avec accord de branche ou d'entreprise.

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Neutre des deux côtés

L'outil calcule l'indemnité due au salarié et le reste à charge pour l'employeur après remboursement de l'État.

Outil indicatif. Taux 2026 hors crise. Allocation employeur : plancher 8,57 €/h (AP classique) et 9,52 €/h (APLD) — Décret n°2026-35 du 29/01/2026 (JO 30/01/2026), fixé jusqu'au prochain décret. Indemnité salarié : 60 % brut min. Plancher salarié = SMIC net horaire, qui suit chaque revalorisation du SMIC sans décret séparé — soit 9,75 €/h depuis le 1ᵉʳ juin 2026 (à ne pas confondre avec le plancher employeur APLD de 9,52 €, qui ne bouge qu'avec un nouveau décret). En cas de crise, des taux dérogatoires peuvent s'appliquer. . Ni avis juridique.

⚠️ À titre indicatif uniquement. Résultats non opposables — ni avis juridique, ni valeur légale. Consultez un professionnel pour toute décision.

🌿 Indemnité activité partielle

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Saisis ta situation ci-dessous

⚙️ Ma situation

Type d'activité partielle

L'APLD nécessite un accord de branche ou d'entreprise homologué par la DREETS.

Salaire brut mensuel (€)

Heures non travaillées ce mois (en AP)

Heures habituellement travaillées mais non effectuées du fait de l'AP. Maximum : durée légale (151,67h/mois pour 35h).

📋 La procédure employeur

Demande d'autorisation préalable

Sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. L'employeur doit justifier le motif (conjoncture éco, sinistre, travaux…). Délai de réponse : 15 jours.

Information et consultation du CSE

Avant ou concomitamment à la demande. Le CSE doit être informé des raisons et de la durée envisagée.

Mise en œuvre

L'employeur verse l'indemnité au salarié (même si l'État n'a pas encore remboursé). Il ne peut pas imposer la prise de congés à la place.

Remboursement par l'État (ASP)

L'Agence de Services et de Paiement rembourse l'allocation à l'employeur. Le délai est généralement de quelques semaines.

🛡️ Droits du salarié pendant l'AP

✅ Contrat maintenuLe contrat de travail est suspendu — pas rompu. Aucun licenciement ne peut intervenir pour ce motif pendant l'AP.

✅ Protection sociale maintenueLa Sécu, la mutuelle et la prévoyance continuent de fonctionner normalement. Les cotisations sont calculées sur le salaire maintenu.

✅ Acquisition des congés payésLes heures en AP ouvrent droit à des congés payés comme si elles avaient été travaillées.

⚠️ Plancher SMICL'indemnité ne peut pas être inférieure au SMIC net horaire (plancher = 9,75 €/h net depuis le 1ᵉʳ juin 2026, SMIC brut 12,31 €) pour les heures indemnisées. Si le calcul donne moins, le plancher s'applique.

⚠️ PlafondL'indemnité est plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire brut par heure indemnisée.

À jour juin 2026 · montants indicatifs.
Taux AP 2026 — hors mesures dérogatoires. Tout reste sur ton appareil.

⚠️ Outil pédagogique — pas un avis juridique
SimulHeures est un outil d'information et d'aide à la compréhension de la législation du travail. Tous les résultats, montants et calculs sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l'auteur. En cas de litige ou de décision importante, consultez un conseiller juridique, votre service RH ou les services officiels (service-public.fr, DREETS).
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